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Loi Macron : l’accès gratuit aux informations
concernant les entreprises

Loi Macron

Dès le 1er septembre 2016 avec la loi Macron, l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) se verra disposer de manière gratuite des informations concernant les entreprises contenues dans le registre du commerce et des sociétés ainsi que dans les instruments centralisés de publicité légales qui sont collectées et diffusées via InfoGreffe par les greffes des tribunaux de commerce.

On peut citer parmi ces documents : les extraits Kbis, les comptes annuels des sociétés, …

En effet à partir de cette date :

 Le greffier devra transmettre à l’INPI de manière électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés *

 

Il sera également transmis :

par voie électronique, sans frais ni délai, les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces (…), dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation *

Une question demeure : L’INPI mettra-t-elle à disposition les documents concernés sur simple demande et gratuitement  ?

Une chose reste certaine à partir du 1er septembre 2016 la demande de ces pièces se fera désormais à l’INPI.

 

*Extrait de la modification de l’article L.123-6 du code du Commerce

Contact

Otodoo SAS
9 Square de Liège
54500 Vandoeuvre-lès-Nancy
Tél : 03 83 52 88 97
Email : contact@otodoo.fr

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