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La signature électronique équivaut à la
signature manuscrite

La signature électronique équivaut à la signature manuscrite

Otodoo vous informe des lois en matière de signature électronique : depuis 2000, celle-ci est jugée comme un procédé fiable d’identification qui garantit l’intégrité de l’acte.

En 2004, une nouvelle loi généralise la signature électronique en prévoyant que « lorsqu’est exigée une mention écrite de la main de celui qui s’oblige, il peut l’apposer sous forme électronique ». En ce qui concerne le e-commerce, cette loi encadre la procédure de conclusion des contrats sur Internet, avec des étapes à respecter.

Le contractant « doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci ». Pour se garantir contre toutes contestations en cas de litige, le cybermarchand devra s’aviser que le client a bien pris connaissance, avant d’avoir cliqué, des conditions générales de vente et qu’il les a acceptées.

Pour plus d’informations

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Otodoo SAS
9 Square de Liège
54500 Vandoeuvre-lès-Nancy
Tél : 03 83 52 88 97
Email : contact@otodoo.fr

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