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La facture électronique obligatoire dès 2017

Facture électronique obligatoire dès 2017 dans le secteur public

D’ici 2020 toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Ceci fait suite à la possibilité, depuis 2012, pour les fournisseurs de transmettre leurs facture de façon dématérialisée. La mesure serait donc étendu aux établissements publics ainsi qu’aux collectivités territoriales.

Pour mener à bien ce projet l’Etat a mis en place un calendrier progressif qui définit l’obligation de facturation électronique à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire ;
1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises ;
1er janvier 2020 : obligation pour les micros entreprises.

Dès aujourd’hui les factures électroniques se doivent d’être acceptées par les collectivités territoriales et les établissements publics.

Pour en savoir plus sur les nombreux avantages de la facturation dématérialisée rendez vous ici.
Vous voulez dès à présent dématérialiser vos factures ? Venez lire notre article pour connaître les règles de la facturation électronique : Les règles pour émettre une facture uniquement électronique

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Tél : 03 83 52 88 97
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